Les primes rénovation en Flandre

Vous pouvez introduire une demande en tant que propriétaire si vous êtes majeur et si vous occupez le logement en tant que propriétaire ou si vous possédez le bien immobilier en vertu du droit réel.

L’octroi de la prime à la rénovation dépendra de :

  • Vos revenus

  • Votre habitation

  • Vos propriétés

  • Vos factures

Quatres catégories de travaux entrent en ligne de compte pour l’octroi de la prime à la rénovation. 

Catégorie 1: Les éléments structurels de la maison

Catégorie 2: le toit

Catégorie 3: La menuiserie extérieure

Catégorie 4: les installations techniques

  • 4.1.: Chauffage central

  • 4.2.: Installation électrique

  • 4.3.: Sanitaire

Par catégorie vous devez pouvoir justifier minimum 2.500 euros (hors TVA) sur facture. Les montants ne sont pas limités pour les 3 premières catégories (structure, toiture, menuiserie extérieure). Les montants pour la 4ème catégorie sont néanmoins limités

  • installation électrique : plafonné à 3.750 euros

  • installation sanitaire : plafonné à 3.750 euros

  • installation de chauffage central : plafonné à 7.500 euros

Demande par l'habitant

  • Par demande, vous pouvez présenter des factures dans maximum 2 catégories de travaux

  • Vous ne pouvez faire qu'une seule demande à la fois

  • Deux demandes de prime à la rénovation sont autorisées par personne et par habitation sur une période de 10 ans.

  • Vous pouvez introduire une deuxième demande au plus tôt 1 an et au plus tard 2 ans après l'introduction de la première demande.

Procédure

Vous pouvez uniquement introduire une demande de prime à la rénovation :

  • après l'exécution des travaux et dès que vous disposez des factures

  • dès que vous occupez le logement ou dès que vous le louez à une agence immobilière sociale pour une durée de minimum 9 ans

  • vous pouvez introduire une deuxième demande au plus tôt 1 an et au plus tard 2 ans après l'introduction de la première demande.

Vous pouvez introduire une demande de prime à la rénovation à l’aide d’un formulaire en ligne en y joignant la liste des factures. Joignez éventuellement d'autres documents tels que requis sur le formulaire de demande.

  • Vous recevrez un récépissé endéans le mois

  • Une décision sera prise endéans les 8 mois après l'introduction de la demande

  • Le paiement se fera endéans les 12 mois après l'introduction de la demande.

Le montant de la prime à la rénovation s'élève à 20% ou à 30% du montant des factures approuvées (hors TVA). Le montant total de deux primes à la rénovation ne dépassera pas 10.000 euros.